Syndicats et partis de gauche soutiennent le projet du Conseil fédéral. C’est un premier pas pour contrer la sous-enchère salariale.

C’est non! Le refus est clair et net. Malgré les belles promesses faites en matière de mesures d’accompagnement lors des votations sur la libre circulation des personnes, les patrons refusent aujourd’hui le Contrat type de travail (CTT) pour les travailleurs de l’économie domestique mis en consultation ce printemps par le Conseil fédéral. Si ce dernier passe outre l’opposition patronale, comme il en a le pouvoir, ce serait la première fois que la possibilité offerte par les mesures d’accompagnement d’édicter un contrat type imposant des salaires minimums pour contrer la sous-enchère salariale serait utilisée.

Le projet de contrat type, dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2011, est le fruit d’une longue procédure qui a débuté après la publication du rapport du Seco sur la libre circulation en septembre 2007. Ce rapport montrait que l’économie domestique était la branche la plus touchée, après la construction, par la sous-enchère. Se basant ensuite sur plusieurs études, la Commission tripartite fédérale – composée de représentants de l’Etat, du patronat et des syndicats – a demandé au Conseil fédéral d’édicter un CTT. Puis un groupe d’experts en a élaboré le contenu. Ce contrat type fédéral, obligatoire, sera applicable à toutes les personnes travaillant plus de 5 heures par semaine en moyenne pour le même employeur. Que ce soit pour du nettoyage, les courses, la cuisine, la garde d’enfants, les soins et l’assistance aux personnes âgées ou aux malades. Les salaires minimums bruts ont été fixés à 18 fr. 90 pour un employé sans formation, 20 fr. 50 pour celui ayant 4 ans d’expérience, et 22 fr. 90 pour un employé avec CFC. Le syndicat Unia estime à 125000 le nombre de personnes, surtout des femmes, actives dans l’économie domestique. Et constate que les tâches d’assistance et de soins s’accroissent ces dernières années, avec l’arrivée de femmes souvent très qualifiées venant des ex-pays de l’Est.

Salaires excessifs...

La consultation s’est terminée le 10 mai dernier. Si les syndicats et partis de gauche soutiennent le projet et pour certains demandent des améliorations, les patrons mettent les pieds au mur... «L’Union suisse des arts et métiers – Usam – s’oppose catégoriquement à l’introduction d’un contrat type de travail pour les employés de maison, car cela créerait un dangereux précédent», écrit, dans un communiqué, la faîtière des petites et moyennes entreprises suisses qui conteste des salaires minimums «nettement trop élevés en comparaison des CTT cantonaux et des CTT en vigueur dans d’autres branches artisanales.» A noter qu’il existe déjà dans tous les cantons des contrats types pour les employés domestiques mais, à l’exception de Genève, ils ne sont pas obligatoires. L’Union patronale suisse s’oppose elle aussi au projet, estimant notamment que les salaires fixés sont «excessifs» et que les conditions légales pour promulguer un tel contrat dans cette branche «ne sont pas réunies».

«On ne peut pas aller plus bas!»

«Pour Unia, ce contrat type est un pas important dans la bonne direction. L’économie domestique est un domaine où le travail est extrêmement précaire», relève Vania Alleva, membre du comité directeur. «Les salaires mis en consultation sont un minimum. On ne peut pas aller plus bas. Le travail dans les ménages privés n’est pas uniquement un travail de nettoyage. La garde des enfants, les soins ou l’assistance aux personnes âgées ou aux malades nécessitent des ressources sociales très importantes», ajoute-t-elle. La syndicaliste relève également qu’il aurait été important de régler les autres conditions de travail, comme les horaires ou les vacances, et d’offrir une meilleure reconnaissance de l’expérience. Elle reste toutefois confiante face au refus patronal, le projet actuel étant déjà le fruit d’un compromis.

La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral. A lui de savoir s’il veut tenir l’une des promesses faites avant la votation sur l’extension de la libre circulation. Et être conséquent avec ses engagements internationaux. La question d’une «norme internationale visant à assurer une meilleure protection des travailleurs domestiques» sera en effet à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail qui s’ouvre ce 2 juin à Genève. Et la Suisse a justement fixé ce thème comme l’une de ses priorités pour cette conférence...

par Sylviane Herranz, paru dans L'Evénement syndical, hebdomadaire du syndicat Unia, du 2 juin 2010
(www.evenement.ch)